Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. En cas de substitution conformément à l’article 84 de la Charte, le demandeur doit joindre à sa demande une copie de la notification reçue de la Commission et indiquer la date de réception.
Décision 2015-12-17, a. 14.
© Gouvernement du Québec